Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TAGFLEET, opérant sous la marque BURAPRINT, ci-après dénommé « le Prestataire », et tout professionnel, ci-après dénommé « le Partenaire », souhaitant bénéficier du service d'impression BURAPRINT.

Article 2 — Description du service

BURAPRINT est un service d'impression à la page destiné aux commerces de proximité. Le service comprend :

• La mise à disposition d'un boîtier BURAPRINT : appareil connecté permettant l'impression de documents via un code unique, mis à disposition sous caution.
• La facturation à la page : le Partenaire est facturé uniquement sur le nombre de pages effectivement imprimées chaque mois.
• Le support technique : assistance via WhatsApp 7j/7.

Le Partenaire fournit sa propre imprimante et ses propres consommables (papier, encre/toner). Ces éléments restent à sa charge.

Article 3 — Prix à la page

Tous les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA en vigueur s'applique en sus.

Le prix à la page est dégressif selon le volume mensuel d'impressions :

Le palier s'applique automatiquement chaque mois en fonction du volume réel d'impressions. 0 page imprimée = 0 € facturé. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Article 4 — Caution

Une caution de 59 € TTC est prélevée par carte bancaire à la commande. Cette caution couvre la mise à disposition du boîtier.

• La caution est intégralement remboursée sous 30 jours après restitution du boîtier en état de fonctionnement.
• L'usure normale (micro-rayures, légère décoloration, traces d'usage quotidien) n'affecte pas le remboursement de la caution.
• Seuls les dommages affectant le fonctionnement ou l'intégrité structurelle du boîtier sont pris en compte.

Article 5 — Propriété du boîtier

Le boîtier BURAPRINT reste la propriété exclusive de TAGFLEET pendant toute la durée de la mise à disposition. Le Partenaire en est le dépositaire et s'engage à en assurer le bon usage et le stockage dans un environnement adapté (intérieur, sec, ventilé). Le Partenaire ne peut ni céder, ni prêter, ni sous-louer le boîtier à un tiers.

Article 6 — Panne et défaut matériel

En cas de panne ou de défaut matériel non imputable au Partenaire :

• Le Partenaire contacte le support WhatsApp pour un diagnostic à distance.
• Si la panne est confirmée, un boîtier de remplacement est expédié sous 48h ouvrées, à la charge du Prestataire.
• Le boîtier défectueux doit être retourné dans un délai de 15 jours à compter de la réception du remplacement.
• Aucune facturation n'est émise pendant la période d'interruption — 0 page = 0 €.

Article 7 — Casse accidentelle

En cas de dommage accidentel (chute, choc, contact avec un liquide…) :

• Le Partenaire contacte le support pour évaluation.
• Si le boîtier est réparable : réparation ou remplacement à la discrétion du Prestataire, sans frais supplémentaires.
• Si le boîtier est non réparable : la caution de 59 € TTC est conservée par le Prestataire. Un nouveau boîtier peut être proposé au Partenaire avec versement d'une nouvelle caution.

Article 8 — Vol ou perte

En cas de vol ou de perte du boîtier :

• Le Partenaire doit signaler l'événement au support sous 48h.
• En cas de vol : fournir une copie du dépôt de plainte.
• En cas de perte : fournir une déclaration sur l'honneur.
• La caution de 59 € est conservée dans les deux cas.
• Un nouveau boîtier peut être proposé au Partenaire (nouvelle caution de 59 € TTC).

Article 9 — Durée et résiliation

Le service BURAPRINT fonctionne sans engagement de durée. Le Partenaire peut mettre fin au service à tout moment :

• Sans préavis et sans pénalité.
• Le boîtier doit être retourné sous 15 jours à compter de la demande de résiliation.
• La caution de 59 € TTC est remboursée sous 30 jours après réception du boîtier en état de fonctionnement.
• Si le boîtier est endommagé ou non retourné dans le délai, la caution est conservée.

Article 10 — Commande

La commande est validée après :

• Remplissage du formulaire de commande avec les informations requises : raison sociale, numéro SIREN (9 chiffres), statut juridique, qualité du signataire, identité du responsable, adresse du commerce, coordonnées.
• Paiement de la caution de 59 € TTC par carte bancaire (paiement sécurisé via Stripe).
• Acceptation des présentes CGV et certification par le signataire qu'il est majeur et habilité à engager l'entreprise en qualité de représentant légal.

Une confirmation de commande est envoyée par email au Partenaire.

Article 11 — Livraison

• Livraison gratuite en France métropolitaine.
• Délai de livraison : 48 à 72 heures ouvrées.
• Le colis contient : le boîtier BURAPRINT, une carte métallique d'activation (QR code unique), une affiche et un guide de démarrage rapide.
• Le Partenaire doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie sous 48 heures.

Article 11 bis — Activation du boîtier

L'activation du boîtier est une étape obligatoire qui conditionne sa mise en service. Elle doit être réalisée exclusivement par le représentant légal de l'entreprise (gérant, président ou mandataire déclaré lors de la commande).

L'activation s'effectue en scannant le QR code de la carte métallique fournie dans le colis, qui redirige vers une page sécurisée. L'activation comprend les étapes suivantes, dans cet ordre :

1. Vérification d'identité : saisie de l'email de commande et d'un code de vérification envoyé par SMS au numéro de téléphone déclaré lors de la commande.
2. Signature du contrat BURAPRINT : lecture et signature électronique du contrat de mise à disposition, ayant valeur de contrat entre les parties.
3. Configuration du prélèvement bancaire : saisie de l'IBAN et signature du mandat de prélèvement SEPA pour la facturation mensuelle.
4. Configuration réseau : connexion du boîtier au réseau Wi-Fi du commerce.

Le boîtier ne sera fonctionnel qu'une fois l'ensemble de ces étapes complétées. En l'absence d'activation sous 30 jours après livraison, le Prestataire se réserve le droit de contacter le Partenaire pour s'assurer de la bonne réception du colis.

En l'absence d'activation sous 60 jours, le Prestataire se réserve le droit de demander la restitution du boîtier.

Article 12 — Programme de parrainage

Le Partenaire peut parrainer d'autres professionnels via son code parrain personnel :

• Le parrain bénéficie d'un crédit de 30 € sur sa prochaine facture.
• Le filleul bénéficie d'un crédit de 15 € sur sa première facture.
• Le parrainage est cumulable sans limite.
• Le code parrain est communiqué par email dès l'inscription du Partenaire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou suspendre le programme de parrainage à tout moment.

Article 13 — Programme Asso (solidarité locale)

Chaque boîtier actif effectue des tests d'impression réguliers dans le cadre de la maintenance du service. Ces pages de test sont mises au service des associations locales, qui bénéficient ainsi d'impressions gratuites. Ce programme ne génère aucun coût supplémentaire pour le Partenaire.

Article 14 — Données personnelles du Partenaire

Les données personnelles collectées (raison sociale, SIRET, identité du responsable, adresse, coordonnées, IBAN) sont nécessaires au traitement des commandes, à la facturation et à la gestion de la relation partenaire. Conformément au RGPD, le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : contact@buraprint.fr.

Article 14 bis — Traitement des documents imprimés (RGPD)

Dans le cadre du service d'impression, TAGFLEET agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

• Les fichiers envoyés par les clients finaux sont automatiquement supprimés après impression. Aucun document n'est stocké sur le boîtier ni sur les serveurs de TAGFLEET au-delà du temps strictement nécessaire à l'impression.
• Ni le Partenaire ni TAGFLEET n'ont accès au contenu des documents imprimés.
• Seules les métadonnées techniques (nombre de pages, horodatage, identifiant du boîtier) sont conservées pour les besoins de la facturation et du support technique.
• Un accord de traitement des données (DPA — Data Processing Agreement) est intégré au contrat signé lors de l'activation du boîtier.

Le Partenaire n'est pas considéré comme responsable du contenu des documents imprimés par ses clients.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La marque BURAPRINT, le logo, le design du boîtier et l'ensemble des éléments du site internet sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 16 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le boîtier BURAPRINT. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la caution versée par le Partenaire.

Article 16 bis — Facturation et impayés

La facturation est émise le 1er de chaque mois, sur la base du volume réel de pages imprimées le mois précédent. Le prélèvement SEPA est effectué automatiquement dans les 5 jours ouvrés suivant l'émission de la facture.

• En cas d'échec du prélèvement (provision insuffisante, compte fermé), une notification est envoyée au Partenaire. Une seconde tentative est effectuée sous 5 jours.
• En cas de deuxième échec, le service peut être suspendu (le boîtier cesse de fonctionner) jusqu'à régularisation du paiement.
• Le Partenaire dispose d'un droit de contestation SEPA de 8 semaines pour les prélèvements autorisés et de 13 mois pour les prélèvements non autorisés, conformément à la réglementation SEPA en vigueur.
• En cas de contestation abusive ou répétée, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et de demander la restitution du boîtier.

Article 16 ter — Transfert et changement de propriétaire

En cas de cession, transmission ou changement de gérance du commerce :

• Le contrat BURAPRINT n'est pas transférable automatiquement au repreneur.
• Le Partenaire sortant doit demander la résiliation de son contrat conformément à l'article 9.
• Le repreneur peut souscrire un nouveau contrat BURAPRINT via la procédure de commande standard.
• Sur demande conjointe du Partenaire sortant et du repreneur, le Prestataire peut faciliter un transfert simplifié (sans restitution du boîtier) sous réserve de la signature d'un nouveau contrat par le repreneur.

Article 17 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Partenaire peut recourir au service de médiation proposé par le Prestataire.

Article 18 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou au service BURAPRINT :